Le 1er janvier 2020, la Direction du Registre Foncier et des Cadastres a annoncée un nouveau règlement sur la Loi sur l'Efficacité Énergétique. Selon cette nouvelle loi, il est obligatoire d'avoir un Certificat de Performance Énergétique pour acheter et vendre un bâtiment et un immobilier. Le Certificat de Performance Énergétique (CPE) est un document qui donne des informations sur la classification énergétique du bâtiment/ de l’immobilier et comment l'améliorer. L'objectif principal de ce règlement est d'économiser de l'argent et de l'énergie.
Qu’est-ce que le Certificat de Performance Énergétique? (CPE)
Un Certificat de Performance Énergétique est requis pour les immobiliers lorsqu'ils sont construits, vendus ou loués. Le Certificat de Performance Énergétique fournit des détails sur la performance énergétique de l’immobilier et sur ce que vous pouvez faire pour l'améliorer. En turc, il s'appelle Enerji Kimlik Belgesi (EKB) et avec la nouvelle réglementation, il a été rendu obligatoire d'avoir ce certificat pour acheter et vendre un bâtiment et un immobilier.
Le CPE est un document qui comprend des informations sur les exigences énergétiques minimales et la classification de la consommation d'énergie, les propriétés d'isolation et l'efficacité des systèmes de chauffage et/ou de refroidissement d'un bâtiment. Le CPE vise à utiliser efficacement l'énergie et les ressources énergétiques, pour éviter le gaspillage d'énergie et protéger l'environnement.
Selon la Loi n°5627 sur l'Efficacité Énergétique et le Règlement sur l'Identité Énergétique des Bâtiments édicté en vertu de cette Loi, les bâtiments ayant reçu un permis de construire avant le 1er janvier 2011 sont considérés comme des «bâtiments existants»; après cette date, ceux qui ont reçu des permis de construire sont considérés comme des «nouveaux bâtiments».
Alors que les nouveaux bâtiments sont priés de présenter le CPE lors du certificat d'occupation de la construction; dans les bâtiments existants et les bâtiments n'ayant pas obtenu de permis d'occupation avant le 1er janvier 2011, 10 ans ont été accordés pour l'obtention du CPE. Un nouveau règlement a été annoncé au public par la Direction du Registre et des Cadastres pour empêcher l'accumulation dans les bureaux des cadastres en ces jours où la période accordée aux bâtiments a pris fin le 1er janvier 2020. Selon le règlement, lors de l'achat, de la vente et de l'annotation d'une transaction de contrat de location concernant des bâtiments et des sections indépendantes où les bâtiments et les structures sont situés, il convient d'indiquer ce qui suit: Si le bâtiment ou la partie indépendante du bâtiment dispose du CPE au moment de la demande; la mention «L’immobilier/ bâtiment a un Certificat de Performance Énergétique. Je l'ai obtenu. » doit être indiqué à l'endroit approprié du document requis. En cas d'absence du CPE, la mention «J'accepte/ nous acceptons le processus de vente / location sans Certificat de Performance Énergétique.» doit être indiqué à l'endroit approprié du document requis.
Qui a le Pouvoir d'Émettre des CPE?
Pour les nouveaux bâtiments; les personnes physiques ou morales qui ont suivi la formation de délivrance du certificat de services indépendants de conseil et d'ingénierie (SMM) et du certificat de performance énergétique par l'Union des Chambres d'Ingénieurs et d'Architectes Turcs (UCIAT) reliées à la chambre professionnelle sont qualifiées pour délivrer le CPE.
Pour les bâtiments existants; les établissements de conseil en efficacité énergétique dotés d'un personnel Spécialisé en CPE, sont autorisés dans la catégorie des bâtiments par la Loi n° 5627 sont qualifiés pour délivrer des CPE.
Quels Documents sont Nécessaires pour le CPE?
• Projet Architectural
• Projet d'Isolation Thermique
• Projet Électrique
• Projet d'Installation Mécanique (chauffage, refroidissement, ventilation)
Bâtiments Qui Ne Peuvent Pas Obtenir le CPE
• Bâtiments en dehors de la zone adjacente avec une superficie totale de construction de moins de 1000 m²,
•Bâtiments d'une surface totale d'utilisation inférieure à 50 m²,
• Serres et ateliers,
• Bâtiments exerçant des activités de production dans des zones industrielles,
• Bâtiments dont la durée d'utilisation prévue est inférieure à 2 ans,
• Les bâtiments tels que les écuries, les entrepôts, les artilleries et les dépôts, qui sont construits individuellement et n'ont pas besoin d'être chauffés ou refroidis,
• Forces Armées Turques, Ministère de la Défense Nationale et ses organisations affiliées, Sous-Secrétariat de l’Organisation Nationale de Renseignement,
sont exclus des bâtiments et des immobiliers qui doivent obtenir le CPE.
Période de Validité et Classification du CPE
Le CPE a une durée de validité de 10 ans à compter de la date de délivrance.
Le CPE se compose de 7 catégories. Dans le document classé de A à G, la classe A indique le niveau le plus efficace; la classe G indique le niveau d'efficacité le plus bas. Les nouveaux bâtiments doivent avoir au moins un CPE de classe C.
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