L’héritage est sans doute l’un des sujets juridiques les plus sensibles liés à la propriété immobilière. Pour les propriétaires étrangers en Turquie, il revêt une importance encore plus grande, car les différents systèmes juridiques appliquent des règles, des délais et des exigences documentaires distincts. Dans ce guide, en tant que professionnels d’Istanbul Homes ®, nous expliquons comment le droit des successions en Turquie s’applique aux étrangers, en répondant à des questions telles que « Comment fonctionne la succession en Turquie? » ou « Comment sécuriser des biens immobiliers en Turquie pour ses héritiers? ». Nous examinerons également le cadre juridique, les droits successoraux, les testaments, les documents requis et les procédures fiscales de manière claire et structurée. Voyons maintenant le processus successoral étape par étape pour les étrangers en Turquie.
Principes Fondamentaux du Droit Successoral Immobilier en Turquie pour les Étrangers
Le droit successoral turc applicable aux propriétaires étrangers est régi par le Code civil turc. Il définit la manière dont les biens sont transférés après le décès et comment les héritiers sont déterminés. Bien que le droit international puisse influencer certains aspects, la loi turque reste déterminante pour les biens immobiliers situés en Turquie. En d’autres termes, lors de l’héritage d’un bien immobilier en Turquie, c’est la loi turque qui détermine la répartition des actifs du défunt. L’ensemble du système est conçu pour protéger les membres proches de la famille, garantir la transparence et prévenir les répartitions injustes.
Un autre aspect essentiel des règles successorales en Turquie pour les étrangers est le concept de parts réservataires. Certains héritiers ont légalement droit à des parts protégées de la succession, lesquelles ne peuvent pas être totalement supprimées, même par testament. Maintenant que nous sommes plus familiers avec les règles successorales immobilières en Turquie, abordons la question suivante: « Qui sont les héritiers légaux selon le droit successoral turc? ».
Qui Peut Hériter d’un Bien Immobilier en Turquie?
Les droits successoraux en Turquie ne sont pas limités par la nationalité. Ainsi, si vous vous demandez « Les étrangers peuvent-ils hériter d’un bien immobilier en Turquie? », la réponse est oui. Les étrangers peuvent hériter d’un bien immobilier tant qu’il n’existe aucune restriction légale liée à l’emplacement ou au principe de réciprocité.
Selon le droit turc, les droits successoraux des étrangers en Turquie se répartissent en deux catégories principales: les héritiers légaux et les héritiers désignés.
Héritiers Légaux et Leurs Droits
Les héritiers légaux sont déterminés par la loi lorsqu’aucun testament n’existe ou lorsque le testament ne couvre pas l’ensemble de la succession. Les droits successoraux immobiliers des héritiers étrangers en Turquie incluent le conjoint survivant, les enfants et d’autres proches parents, selon la structure familiale. Lorsqu’un bien immobilier est concerné, ces personnes acquièrent automatiquement des droits successoraux. Le bien est réparti selon les parts légales, et chaque héritier devient copropriétaire, sauf disposition contraire.
Héritiers Désignés par Testament
Les propriétaires peuvent également désigner des héritiers par testament. Ces héritiers peuvent être des membres de la famille ou des tiers. Toutefois, le droit turc protège toujours les parts réservataires des héritiers légaux. Si un testament viole ces parts protégées, il peut être contesté et partiellement annulé.
Testament Turc ou Testament Étranger: Lequel Est le Plus Pratique?
En tant qu’étranger, vous pouvez également vous demander: « Puis-je utiliser un testament étranger en Turquie? ». Dans la plupart des cas, la réponse est oui. Un testament étranger peut être utilisé en Turquie à condition qu’il soit juridiquement valide dans le pays où il a été établi.
Cependant, l’enregistrement d’un testament étranger en Turquie implique généralement plusieurs étapes formelles. Par exemple, le testament doit être traduit en turc et notarié. Dans certains cas, il peut également être examiné par un tribunal turc afin de confirmer sa validité en Turquie. Bien que ce processus soit réalisable, il peut prendre du temps et nécessite une attention particulière.
Pour cette raison, de nombreux étrangers envisagent d’établir un testament en Turquie. Un testament turc garantit une conformité totale avec les règles successorales locales et les procédures du registre foncier, ce qui rend souvent le processus plus rapide et plus simple. Il permet également de réduire le risque de retards ou de malentendus lors des procédures successorales.
Comment Préparer un Testament pour l’Héritage Immobilier en Turquie?
Le droit turc reconnaît plusieurs types de testaments, notamment les testaments manuscrits, oraux et officiels. Parmi ceux-ci, le testament officiel établi devant notaire est considéré comme la forme la plus sûre, en particulier pour les étrangers héritant de biens immobiliers en Turquie lorsque plusieurs héritiers ou des actifs transfrontaliers sont concernés.
Un testament officiel doit clairement identifier le testateur, désigner les héritiers et expliquer la répartition des biens conformément aux règles de parts réservataires. Si le testateur ne parle pas turc, la présence d’un traducteur assermenté est obligatoire afin de garantir la compréhension complète et la validité juridique du testament.
Une fois le testament finalisé, il doit être officiellement enregistré et conservé auprès des autorités compétentes afin que toutes les procédures d’enregistrement des biens hérités en Turquie puissent être effectuées sans obstacle juridique.
Documents Requis pour Hériter d’un Bien Immobilier en Turquie en Tant qu’Étranger
Les procédures successorales devant les tribunaux turcs reposent en grande partie sur des documents officiels. Les documents requis pour l’héritage immobilier à Istanbul, en Turquie, comprennent:
- Acte de décès du propriétaire
- Certificat d’hérédité (veraset ilamı)
- Titre de propriété (tapu) du bien hérité
- Pièces d’identité valides de tous les héritiers
- Traductions officielles en turc des documents étrangers
- Apostilles pour les documents délivrés à l’étranger
- Certificat de conformité fiscale confirmant la déclaration de l’impôt sur les successions
Remarque: Le certificat d’hérédité est un document essentiel. Il identifie officiellement les héritiers et détermine leurs parts de propriété. Selon le cas et la nationalité du défunt, ce document peut être délivré par un tribunal turc ou par un notaire.
La Turquie Applique-t-elle un Impôt sur les Successions? Les Étrangers Sont-ils Soumis à l’Impôt Successoral en Turquie?
Oui, la Turquie applique un impôt sur les successions, et celui-ci s’applique également aux non-résidents. En d’autres termes, l’impôt sur les successions en Turquie concerne tous les biens situés sur le territoire turc, quelle que soit la nationalité ou la résidence des héritiers.
Les taux de l’impôt successoral en Turquie sont calculés en fonction de la valeur du bien et du degré de parenté entre le défunt et l’héritier. Les membres proches de la famille bénéficient de taux plus bas, tandis que les parents éloignés ou les héritiers non apparentés sont soumis à des taux plus élevés. En outre, pour les étrangers héritant d’un bien immobilier à Istanbul, l’imposition est limitée aux biens situés en Turquie ; les biens détenus à l’étranger ne sont pas inclus dans l’assiette fiscale.
En ce qui concerne le délai de paiement de l’impôt sur les successions en Turquie, celui-ci doit être déclaré dans un délai légalement défini.
Décès survenant en Turquie:
| Lieu de Résidence des Héritiers | Délai de Déclaration |
|---|---|
| Turquie | Dans un délai de 4 mois à compter de la date du décès |
| À l’étranger | Dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès |
Décès Survenus à l’Étranger:
| Lieu de Résidence des Héritiers | Délai de Déclaration |
|---|---|
| Turquie | Dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès |
| Même pays étranger | Dans un délai de 4 mois à compter de la date du décès |
| Pays étranger différent | Dans un délai de 8 mois à compter de la date du décès |
| Absence déclarée par décision de justice | Dans un délai de 1 mois à compter de l’enregistrement de la décision |
Remarque: Le paiement est généralement échelonné en plusieurs versements, ce qui permet de réduire la pression financière durant les premières étapes de la succession.
La Procédure de Transfert: Comment Enregistrer un Bien Hérité en Turquie?
Une fois tous les documents requis pour hériter d’un bien immobilier en Turquie préparés, les héritiers doivent déposer une demande auprès du Bureau du Registre Foncier afin de finaliser le transfert de propriété. Tant pour les citoyens turcs que pour les ressortissants étrangers, le droit successoral applicable en Turquie régit l’enregistrement des biens hérités conformément aux parts indiquées dans le certificat d’hérédité.
À ce stade, les héritiers doivent présenter le certificat de conformité fiscale confirmant que l’impôt sur les successions a été déclaré et que la première échéance a été payée, ainsi que l’ensemble des documents originaux. Une fois le transfert effectué, les héritiers deviennent officiellement propriétaires enregistrés. Ils peuvent alors choisir de conserver le bien, de vendre leurs parts ou de transférer la propriété par accord mutuel.
Perte de Droits Successoraux et Déshéritage en Turquie
Bien que la loi protège les proches parents, certaines situations peuvent entraîner une perte des droits successoraux en Turquie. Quelles sont donc les causes de la perte d’héritage en Turquie? Les héritiers peuvent perdre leurs droits s’ils commettent des infractions graves à l’encontre du défunt, telles qu’une tentative de violence ou de meurtre à l’encontre du propriétaire, ou s’ils agissent de manière frauduleuse pour manipuler ou dissimuler la succession.
Les droits successoraux peuvent également être affectés par un déshéritage formel. Conformément aux règles de déshéritage en Turquie, la loi permet au propriétaire d’exclure partiellement certains héritiers en invoquant des motifs reconnus par le Code civil turc.
Il convient également de noter que des litiges peuvent survenir lorsque les héritiers contestent un déshéritage ou la répartition des biens. Les litiges successoraux en Turquie portent souvent sur la validité d’un testament, l’interprétation des parts réservataires ou l’existence d’une éventuelle fraude. Les tribunaux examinent attentivement la situation, les documents et les règles juridiques avant de rendre une décision. Il est donc fortement recommandé aux héritiers et aux propriétaires de solliciter un accompagnement juridique professionnel afin d’éviter tout problème.
Pourquoi un Accompagnement Juridique Professionnel Est Essentiel
Comme il ressort des éléments mentionnés ci-dessus, le processus successoral en Turquie pour les étrangers doit être géré avec une grande rigueur. La bonne nouvelle est que vous n’êtes pas obligé de le gérer seul.
Chez Istanbul Homes ®, nous accompagnons les acheteurs locaux et internationaux ainsi que les propriétaires immobiliers à chaque étape de la propriété immobilière à Istanbul, sous l’égide de TEKCE Real Estate. Grâce à notre collaboration étroite avec TEKCE Visa, également opérant sous le groupe TEKCE, vous pouvez bénéficier de l’expertise de conseillers juridiques expérimentés afin de garantir la sécurité de vos démarches.
Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter notre article intitulé « Le Droit des Successions en Turquie et les Règles de Transmission » sur TEKCE Visa.
