Le Journal officiel a publié un règlement modifiant la réglementation relative aux transactions immobilières. Ce règlement instaure un nouveau système de paiement sécurisé pour les transactions immobilières, qui deviendra obligatoire à compter du 1er juillet 2026. Le gouvernement peut prolonger ce délai de trois mois.
Comment fonctionne le nouveau système de paiement immobilier en Turquie ?
Ce règlement impose que le paiement immobilier transite par un système de séquestre sécurisé, géré par les banques et les établissements financiers agréés. Ce système garantit le transfert simultané des fonds et du titre de propriété (tapu). Il y parvient en conservant les fonds sur un compte sécurisé et en les débloquant automatiquement une fois le transfert du titre de propriété (tapu) officiellement effectué. L’objectif est de renforcer la sécurité des transactions, de réduire les risques de fraude et de rendre le processus plus transparent.
Le règlement est entré en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel (Resmî Gazete). Jusqu’à la date d’application obligatoire, le système peut être utilisé sur la base du volontariat. Le ministre du Commerce supervisera sa mise en œuvre.
Qu’Implique le Paiement Sécurisé Obligatoire en Turquie ?
La nouvelle réglementation met fin aux paiements en espèces dans les transactions immobilières, y compris pour les logements et les terrains.
Selon ces nouvelles règles, les paiements relatifs aux transactions immobilières, qu'ils soient partiels ou totaux, seront traités via un système de paiement sécurisé géré par les banques et autres institutions financières soumises à la réglementation bancaire.
Des frais de service seront facturés pour l'utilisation de ce système et déduits du paiement au vendeur. Ces frais s'appliquent par transaction ou par utilisation du système, et leur montant exact n'est pas encore fixé par la réglementation ; il sera déterminé ultérieurement.
Si l'achat d'un bien immobilier en Turquie est financée par un prêt hypothécaire ou un autre crédit, seule la part non couverte par le prêt devra être traitée via ce système de paiement sécurisé. Ainsi, tous les flux de paiement seront enregistrés et traçables.
Les nouvelles règles de paiement immobilier en Turquie et les modalités techniques du système seront définies par le ministère de l'Environnement, de l'Urbanisation et du Changement climatique, qui précisera également les modalités de contrôle et de résolution des problèmes.
Par ailleurs, les entreprises immobilières seront tenues de signaler tout changement d'adresse, de raison sociale ou d'activité dans les délais légaux et de mettre à jour leurs autorisations en conséquence.
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