Suite à de récentes modifications réglementaires, les exigences relatives aux rapports d'évaluation immobilière pour les acquisitions immobilières par des étrangers en Turquie ont été revues. Conformément à la circulaire n° 2024/4, publiée le 3 juin 2024 par la Direction générale du cadastre et de l'enregistrement foncier turc, les acquéreurs étrangers ne sont plus tenus d'obtenir un rapport d'évaluation immobilière pour les acquisitions immobilières classiques réalisées après le 13 juin 2024.
Cette mise à jour simplifie considérablement le processus d'achat pour les acquéreurs internationaux. Cependant, il est important de noter qu'un rapport d'évaluation reste obligatoire lorsqu'un achat immobilier est destiné à une demande de citoyenneté turque par investissement ou de permis de séjour. Dans ce cas, l'évaluation doit toujours être réalisée avant le transfert de propriété afin de garantir la conformité aux procédures officielles.
Qu'est-ce qu'un Rapport d'Évaluation Immobilière? Comment Ça Marche?
Les honoraires pour un rapport d'évaluation agréé par le SPK ne sont pas fixes et sont déterminés en fonction de la taille, du type et des caractéristiques spécifiques du bien. Les coûts peuvent varier selon des facteurs tels que la superficie totale, la localisation et la complexité de l'évaluation. Les frais d'expertise sont versés à une société d'expertise agréée, conformément aux procédures officielles.
La validité du rapport d'expertise est de trois mois à compter de son approbation. Ce rapport reste valable même en cas d'annulation de la vente et si le vendeur trouve un autre acquéreur. Si le bien est en construction ou vendu sur plan, sa valeur sera estimée à la date d'achèvement des travaux. La valeur indiquée dans le rapport d'expertise figurera également sur l'acte de propriété.
Après la signature de l'acte de vente, le TAKBIS (Système d'information du cadastre et du registre foncier) intègre le rapport dans son système avant de le restituer à l'acquéreur. Le délai de traitement est de trois jours pour Istanbul et de six jours pour les autres villes.
Évaluation Immobilière Département du Registre Foncier et des Cadastres
En janvier 2019, le nouveau département de l'évaluation immobilière a été créé sous le Registre Foncier et des Cadastres (Tapu ve Kadastro Genel Müdürlüğü). Jusque-là, les promoteurs immobiliers ou les constructeurs déclaraient le prix de vente égal à la moitié de la valeur réelle des ventes. Par conséquent, l’État perdait également des impôts et d’autres taxes foncières connexes. À présent, le Gouvernement Turc cherche à percevoir le montant exact de la taxe sur les transports. Le département d'évaluation d’immobilier détermine la valeur à l'aide de nombreuses méthodes, ajoute toutes les informations dans un système et publie des statistiques et des rapports de recherche.
Impacts Financiers - Incidences Fiscales
La nouvelle loi vise à garantir la mise en œuvre de la taxe applicable en déclarant le prix de l'immobilier correct au lieu d'un montant inférieur sur le Tapu pour éviter de payer des impôts. Bien que les vendeurs à Istanbul indiquent généralement le prix de vente correct, enregistrer la valeur d'une propriété à un taux inférieur est un phénomène courant dans de nombreuses autres villes.
Lorsque l'entreprise de construction a déjà signé un titre de propriété à un prix inférieur à son prix réel, elle peut avoir des problèmes avec le bureau des impôts car les irrégularités dans les adresses seront signalées dans le système. Les étrangers qui ont déjà signé des actes de propriété énumérant le prix inférieur se verront également imposer une lourde facture d’impôt s’ils le vendent avant cinq ans en raison de la législation fiscale sur les gains en capital.
Qui Sont les Experts Validés SPK?
SPK est le Conseil du Marché des Capitaux, ce qui signifie Sermaye Piyasası Kurulu en turc. C'est l'institution publique qui réglemente le fonctionnement des marchés des capitaux et protège les droits des investisseurs. Les employés de SPK contrôlent et régulent les mouvements de capitaux en Turquie. C'est donc l'autorité des bourses et des banques en turc.
Le rapport d'évaluation comprend les documents suivants:
· Détail de tous les titres de propriété
· Localisation de la propriété sur une carte avec des coordonnées
· Photos de la propriété
· Prix de l'immobilier équivalents
· Approbation du prix
· État de la dette actuelle de l'immobilier
· Confirmation de la Direction du Registre Foncier et des Cadastres
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