Le 15 février, selon le circulaire publié par la TKGM (Direction Générale du Registre 
Foncier et des Cadastres en Turquie), à partir du 4 mars 2019, les acheteurs étrangers de biens en Turquie auront besoin d'un rapport d'évaluation immobilier citant les valeurs du bien avant la transaction est approuvée et le titre de propriété est transféré.
Le Gouvernement Turc veut protéger les acheteurs et les investisseurs étrangers contre la fraude et bloquer les ventes immobilières aux prix élevés. La nouvelle loi qui devait initialement être en vigueur à l'échelle nationale d'ici 2022 a été adoptée, à la suite d'un projet réussi. Un nouveau département au sein du TKGM gérera toutes les évaluations et tous les rapports.
Qu'est-ce que le Rapport d'Évaluation Immobilier? Comment Ça Marche?
Les frais du rapport d’évaluation validé par SPK sont compris entre 1.000 et 2.000 TL et seront directement versés au nouveau service d’évaluation des biens immobiliers. Par conséquent, les acheteurs étrangers ne doivent pas accepter de traiter avec une agence immobilière qui en cite davantage ou qui affirme être autorisée à effectuer l'évaluation.
La validité des rapports d'évaluation est de trois mois à compter de l'approbation. Le rapport d'évaluation peut être utilisé même si la vente est annulée et le vendeur peut trouver un autre acheteur. Si la propriété est au stade de construction ou en planification, la valeur sera l'estimation au moment de l'achèvement. La valeur spécifiée dans le montant du rapport d'évaluation apparaîtra également sur le titre de propriété.
Après des transactions notariées, le TAKBIS (Système Information de Registre et des Cadastres) ajoute le rapport à son système avant de le renvoyer à l’acheteur. Le délai d'exécution du processus est de 3 jours pour Istanbul et de 6 jours pour les autres villes.
Évaluation Immobilière Département du Registre Foncier et des Cadastres
En janvier 2019, le nouveau département de l'évaluation immobilière a été créé sous le Registre Foncier et des Cadastres (Tapu ve Kadastro Genel Müdürlüğü). Jusque-là, les promoteurs immobiliers ou les constructeurs déclaraient le prix de vente égal à la moitié de la valeur réelle des ventes. Par conséquent, l’État perdait également des impôts et d’autres taxes foncières connexes. À présent, le Gouvernement Turc cherche à percevoir le montant exact de la taxe sur les transports. Le département d'évaluation d’immobilier détermine la valeur à l'aide de nombreuses méthodes, ajoute toutes les informations dans un système et publie des statistiques et des rapports de recherche.
Impacts Financiers - Incidences Fiscales
La nouvelle loi vise à garantir la mise en œuvre de la taxe applicable en déclarant le prix de l'immobilier correct au lieu d'un montant inférieur sur le Tapu pour éviter de payer des impôts. Bien que les vendeurs à Istanbul indiquent généralement le prix de vente correct, enregistrer la valeur d'une propriété à un taux inférieur est un phénomène courant dans de nombreuses autres villes.
Lorsque l'entreprise de construction a déjà signé un titre de propriété à un prix inférieur à son prix réel, elle peut avoir des problèmes avec le bureau des impôts car les irrégularités dans les adresses seront signalées dans le système. Les étrangers qui ont déjà signé des actes de propriété énumérant le prix inférieur se verront également imposer une lourde facture d’impôt s’ils le vendent avant cinq ans en raison de la législation fiscale sur les gains en capital.
Qui Sont les Experts Validés SPK?
SPK est le Conseil du Marché des Capitaux, ce qui signifie Sermaye Piyasası Kurulu en turc. C'est l'institution publique qui réglemente le fonctionnement des marchés des capitaux et protège les droits des investisseurs. Les employés de SPK contrôlent et régulent les mouvements de capitaux en Turquie. C'est donc l'autorité des bourses et des banques en turc.
Le rapport d'évaluation comprend les documents suivants:
· Détail de tous les titres de propriété
· Localisation de la propriété sur une carte avec des coordonnées
· Photos de la propriété
· Prix de l'immobilier équivalents
· Approbation du prix
· État de la dette actuelle de l'immobilier
· Confirmation de la Direction du Registre Foncier et des Cadastres
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